Assurance
En cas de gros sinistre, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) versée par le Fonds de Solidarité National (FSN) :
Le FSN couvre en partie les sinistres d’ampleur exceptionnelle, avec des pertes dépassant le seuil d’intervention ci-dessous, détaillé par filière :
- 50 % pour les grandes cultures, les légumes et les vignes,
- 30 % pour les fruits et les prairies.
En 2025, le FSN prendra en charge seulement 35% des pertes au-delà de ces seuils d’intervention, si l’agriculteur est non garanti en multi-périls (rappels 2023 = 45% et 2024 = 40%).
Selon son cas (assuré multi-périls ou non) et sa filière, l’agriculteur devra parfois faire sa demande d’indemnisation auprès de différents organismes : soit son Assureur qui est alors nommé Interlocuteur Agréé (IA), soit sa DDT(M) :
- Pour tous ses Assurés multi-périls à L’ETOILE : L’ETOILE sera IA, y compris pour les cultures non assurées des filières Grandes Cultures et Vignes : pour 2025, L’ETOILE informera au fur et à mesure ses Assurés.
- L’agriculteur non assuré en multi-périls ou Cultures Non Assurées (CNA) en Grandes cultures, Vignes et Fruits : l’agriculteur sinistré en 2025 doit s’adresser à sa DDT(M).
- Pour les prairies : l’agriculteur devra choisir son IA lors de sa déclaration PAC sur TELEPAC pour 2025.
A noter : pour 2025, le dispositif de plateforme ministérielle (utilisé en 2024) n’est pas reconduit.
- Autres informations sur vos démarches :
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Les Assurés qui ont souscrit un contrat d’Assurance Multi-périls sur Récoltes pour 2024 doivent avoir reçu leur Formulaire de déclaration de contrat (ex-Cerfa 14099) de la part de leur Assureur :
Les Assurés doivent renvoyer leur formulaire signé à leur DDT(M) avant le 2 décembre 2024.
Si l’agriculteur a perdu son formulaire ou souhaite un duplicata, il est disponible sur son espace personnel TELEPAC.
Si l’agriculteur constate une erreur sur son formulaire, il vaut mieux qu’il envoie tout de même celui-ci à sa DDT(M) pour préserver son droit à subvention. Il pourra ensuite transmettre des documents régularisés par L’ETOILE pour rectifier certaines information si besoin.
- A noter pour 2025 : le formulaire ne sera plus obligatoire, il faudra transmettre à la DDT(M) le dernier avenant de mise à jour des récoltes régularisé par l’Assureur et l’Assuré.
Voir pour plus d’information la Notice Assurance Récolte sur Telepac.
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À compter de la campagne 2023, pour bénéficier de certaines aides de la PAC, dont les aides directes, un demandeur d’aide devra répondre aux critères « d’agriculteur actif ».
Un « agriculteur actif » doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit être une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur. Ce critère sera notamment vérifié par son affiliation à l’Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA).
- A partir de 67 ans, un agriculteur actif ne devra pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (qu’elle soit agricole ou non).
Différents cas peuvent exister, consultez le site du Ministère de l’Agriculture.
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Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a créé une animation pour mieux expliquer à chacun la réforme 2023 :
Voir aussi notre page sur l’assurance récolte.
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Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a créé une page de consultation d’informations pour répondre à des questions courantes :
- Toutes les cultures sont-elles assurables ?
- Tous les événements climatiques sont-ils assurables ?
- Toutes les cultures doivent-elles être garanties ?
- Les éléments clés du contrat d’assurance
- La subvention
- Quelle articulation entre l’assurance et l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ?
- Combien coûte un contrat d’assurance récolte ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide ?
Pour une réponse à toutes ces questions, consultez les informations du Ministère.
Une page d’information sur l’assurance récolte est également disponible :
Vous trouverez aussi sur le site du Ministère la liste des assureurs habilités à commercialiser des contrats d’assurance récolte, parmi lesquels L’ETOILE :
Infos pratiques
En savoir plus :
- Démarches pour demander une aide à l’assurance récolte
- Au sujet de l’interlocuteur agréé, Communiqué de presse du 19 décembre 2022
- Article de L’Etoile au sujet de la réforme
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Le CODAR annonce l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023.
La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), présidée par le ministre Marc FESNEAU, s’est réunie le 16 décembre 2022 pour confirmer l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’assurance récolte au 1er janvier 2023, comme prévu par la loi du 2 mars 2022.
Cette loi institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant :
1) une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole,
2) une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique,
3) une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.
A la différence de ce qui avait été annoncé depuis novembre par les Pouvoirs Publics :
- Tous les agriculteurs (assurés ou non en Multirisques Climatiques) pourront bénéficier du Fonds de Solidarité National sans avoir l’obligation de désigner un Interlocuteur Agréé sur une plateforme étatique. Celle-ci étant suspendue à ce jour.
- Les assureurs seront automatiquement Interlocuteurs Agréés pour :
- Les cultures assurées en Multirisques Climatiques,
- L’Etat sera l’Interlocuteur Agréé, quel que soit le secteur de production, pour :
- les agriculteurs non-assurés en Multirisques Climatiques,
- les cultures non-assurées sur les contrats Multirisques Climatiques.
En savoir plus :
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Le printemps 2022 s’annonce très sec alors qu’une quinzaine de départements sont déjà en alerte sécheresse avec des mesures de restriction d’eau :
Légende :
En gris : Vigilance : Information et incitation des particuliers et des professionnels à faire des économies d’eau.
En jaune : Alerte : une réduction des prélèvements d’eau à des fins agricoles inférieure à 50 % doit être pratiquée. Il est possible qu’ils soient interdits jusqu’à trois jours par semaine.
En orange : Alerte renforcée : la réduction des prélèvements à des fins agricoles est plus élevée. Elle peut être supérieure ou égale à 50 %, ou il peut s’agir d’une interdiction supérieure ou égale à 3,5 jours par semaine.
En rouge : Crise : tous les prélèvements non prioritaires, y compris ceux à des fins agricoles sont interdits.
Avec le contrat d’Assurance Multi-périls sur Récoltes (AMR), L’Étoile permet aux agriculteurs de garantir leurs grandes cultures ou leurs vignes contre la sécheresse.
Plus d’informations :
Carte de France des arrêtés de restriction d’eau : site Propluvia.
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Publié le 07/04/2022
Aide aux viticulteurs victimes du gel au printemps 2021
En 2021, les viticulteurs français ont vu leurs rendements de raisins de cuve fortement impactés par le gel qui s’est produit du 4 au 14 avril 2021. Le Gouvernement français a décidé de mettre en place une aide complémentaire exceptionnelle, visant à compenser une partie du préjudice subi.
Les assurés de L’Étoile titulaires d’un contrat d’Assurance Multi-périls sur Récoltes (AMR) et sinistrés à plus de 30% au printemps 2021, doivent joindre à leur demande d’aide l’Attestation d’assurance de L’Étoile, qu’ils ont reçue par courrier début avril 2022.
Attention : les assurés doivent faire eux-mêmes leur demande d’aide en ligne, avant le 6 mai 2022, 14h sur de site de FranceAgriMer.
Liens utiles :
Voir plate-forme dédiée sur le site de FranceAgriMer : Complément GEL assurance climatique.
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Les assurés qui ont souscrit une assurance Multi-périls sur Récoltes ont dû recevoir leur Formulaire de déclaration de contrat (ex-Attestation Cerfa 14099) de la part de leur assureur.
Plus d’information :
Les assurés doivent renvoyer leur formulaire signé à leur DDT(M) avant le 30 novembre 2021.
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Le gouvernement prépare un projet de loi pour réformer l’assurance des récoltes
Pour préserver l’approvisionnement alimentaire, pour faire face au changement climatique et sécuriser les revenus des agriculteurs, le gouvernement a décidé de réformer l’assurance des récoltes.
« Si on veut une souveraineté agricole, on va devoir complètement repenser le modèle d’assurance. Nous allons devoir bâtir, je dis « nous » parce que c’est la Nation toute entière, un nouveau régime. »
Emmanuel Macron, Président de la République, 18 mai 2021
Le système actuel ne couvre pas assez d’agriculteurs : environ un agriculteur sur trois est assuré auprès du secteur privé, bien que cette proportion soit très variable selon les filières (céréales, vignes, arboricuture, maraîchage…etc.) ou les zones géographiques. Pour augmenter la proportion des agriculteurs assurés, le Gouvernement a annoncé le calendrier suivant :
Un projet de loi est en cours d’élaboration. Olivier Marciaux, Directeur Général de L’Étoile, s’exprime en ces termes auprès de La Tribune de l’Assurance fin septembre 2021 :
Nous avons compris que, dans le portage du risque proposé, l’assurance privée devrait couvrir les risques moyens dont les bornes ne sont pas encore précisément définies et peuvent être variables selon les filières. Cette couverture pourrait être assurée en partie par le marché privé si et seulement si le tarif est bien égal au coût du risque, tout en rappelant que cette branche est régulièrement très déficitaire et qu’elle devra aussi prendre en compte le dérèglement climatique, que tout le monde constate déjà aujourd’hui ! En complément, il sera indispensable que l’Etat s’implique via de la réassurance publique pour accompagner le marché privé (assureurs et réassureurs privés) et pouvoir ainsi faire face au défi climatique.»
Olivier Marciaux, Directeur Général de L’Étoile dans La Tribune de l’Assurance le 28 septembre 2021
Pour en savoir plus :
- Réformer l’assurance récolte sur Agriculture.gouv.fr
- Les graines de l’espoir sur La Tribune de l’Assurance
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