Agriculture
En cas de gros sinistre, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) versée par le Fonds de Solidarité National (FSN) :
Le FSN couvre en partie les sinistres d’ampleur exceptionnelle, avec des pertes dépassant le seuil d’intervention ci-dessous, détaillé par filière :
- 50 % pour les grandes cultures, les légumes et les vignes,
- 30 % pour les fruits et les prairies.
En 2025, le FSN prendra en charge seulement 35% des pertes au-delà de ces seuils d’intervention, si l’agriculteur est non garanti en multi-périls (rappels 2023 = 45% et 2024 = 40%).
Selon son cas (assuré multi-périls ou non) et sa filière, l’agriculteur devra parfois faire sa demande d’indemnisation auprès de différents organismes : soit son Assureur qui est alors nommé Interlocuteur Agréé (IA), soit sa DDT(M) :
- Pour tous ses Assurés multi-périls à L’ETOILE : L’ETOILE sera IA, y compris pour les cultures non assurées des filières Grandes Cultures et Vignes : pour 2025, L’ETOILE informera au fur et à mesure ses Assurés.
- L’agriculteur non assuré en multi-périls ou Cultures Non Assurées (CNA) en Grandes cultures, Vignes et Fruits : l’agriculteur sinistré en 2025 doit s’adresser à sa DDT(M).
- Pour les prairies : l’agriculteur devra choisir son IA lors de sa déclaration PAC sur TELEPAC pour 2025.
A noter : pour 2025, le dispositif de plateforme ministérielle (utilisé en 2024) n’est pas reconduit.
- Autres informations sur vos démarches :
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Le contexte législatif et les excès d’eau de ces derniers mois
Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture (loi du 2 mars 2022), chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. Cette indemnisation peut se déclencher pour 2024 :
- Dès 50% de pertes pour les grandes cultures ou les vignes,
- Dès 30% de pertes en arboriculture et sur les prairies.
Cette année, des pluies continues ou d’ampleur exceptionnelle peuvent ouvrir droit à une indemnisation, avec des démarches différentes selon que vous êtes assuré multi-périls ou non.
Les démarches pour les Assurés multi-périls MRC (Multi‐Risques Climatiques) :
Contactez votre Intermédiaire d’assurance en cas de sinistre et avant récolte.
- pour vos cultures assurées avec un contrat MRC,
- pour les cultures de votre exploitation hors contrat MRC, à condition que vous ayez désigné un Assureur en tant qu’interlocuteur agréé sur la plateforme en ligne (voir notre article du 1er mars 2024).
Les démarches pour les non titulaires d’un contrat multi-périls de L’ETOILE :
Si vous avez uniquement un contrat Grêle & Tempête ou bien si vous n’êtes pas assuré, les démarches auprès du FSN (Fonds de Solidarité Nationale) sont ouvertes pour certaines communes sinistrées, dans 31 départements listés dans un arrêté du Ministre de l’agriculture, qui a été publié au JO du 10 octobre 2024.
Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du portail gouvernemental Aleanat, en respectant la période de dépôt fixée par le préfet de votre département :
ALEANAT – Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Autres informations sur vos démarches :
Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : demander une indemnisation.
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Les Assurés qui ont souscrit un contrat d’Assurance Multi-périls sur Récoltes pour 2024 doivent avoir reçu leur Formulaire de déclaration de contrat (ex-Cerfa 14099) de la part de leur Assureur :
Les Assurés doivent renvoyer leur formulaire signé à leur DDT(M) avant le 2 décembre 2024.
Si l’agriculteur a perdu son formulaire ou souhaite un duplicata, il est disponible sur son espace personnel TELEPAC.
Si l’agriculteur constate une erreur sur son formulaire, il vaut mieux qu’il envoie tout de même celui-ci à sa DDT(M) pour préserver son droit à subvention. Il pourra ensuite transmettre des documents régularisés par L’ETOILE pour rectifier certaines information si besoin.
- A noter pour 2025 : le formulaire ne sera plus obligatoire, il faudra transmettre à la DDT(M) le dernier avenant de mise à jour des récoltes régularisé par l’Assureur et l’Assuré.
Voir pour plus d’information la Notice Assurance Récolte sur Telepac.
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Le Ministère met à disposition des agriculteurs une plateforme pour désigner leur interlocuteur agréé :
Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des Interlocuteurs Agréés, chargés de gérer les sinistres climatiques et de verser l’ISN pour le compte de l’Etat. Les Interlocuteurs Agréés sont les assureurs qui commercialisent des contrats d’assurance récolte subventionnables, comme L’ETOILE.
Si vous êtes titulaire d’un contrat auprès de L’ETOILE, vous pouvez vous rapprocher de votre intermédiaire d’assurance pour connaître les modalités de désignation de l’Interlocuteur Agréé ou vous informer sur les liens ci-dessous.
Adresse de la plateforme : agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agréés 2024.
Cette plateforme a été mise à la disposition des agriculteurs par le Ministère le 1er mars 2024. Pour les exploitants dont les cultures sont partiellement assurées en assurance multi-périls sur récoltes, il faut vous inscrire puis valider votre inscription (voir guide pas à pas ici) avant le 25 juin 2024 (prolongation).
- A noter pour 2025 : l’agriculteur n’aura plus à désigner d’IA via une plateforme : il recevra directement les informations de la part de son Assureur, pour les prairies il devra désigner un Assureur au moment de sa déclaration PAC ou bien il devra s’adresser à sa DDT(M).
Adresse de la plateforme : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE/
Renseignements sur l’interlocuteur agréé : https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024
Adresse générique où trouver des informations sur vos démarches en ligne : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation-pour?id_rubrique=12
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Pour faire face au dérèglement climatique qui impacte le secteur agricole dans son ensemble, FranceAgriMer propose une aide financière pour acquérir du matériel de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, les vents violents. Une liste des équipements est disponible ici. Cette aide est destinée à tous les utilisateurs d’agro-équipements en production agricole (voir liste dans le paragraphe POUR QUI ? sur le site de FranceAgriMer).
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- L’attestation d’assurance risques climatiques signée par L’ETOILE.
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision.
- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Taux d’aide :
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA et ASA.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 40 % du coût HT des investissements en annexe de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
FranceAgriMer
Cette aide est accessible par téléprocédure sur ce lien : munissez-vous de votre n° SIRET.
Nos Services sont à votre écoute pour toute demande d’attestation : nous contacter. Vous pouvez également contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr
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À compter de la campagne 2023, pour bénéficier de certaines aides de la PAC, dont les aides directes, un demandeur d’aide devra répondre aux critères « d’agriculteur actif ».
Un « agriculteur actif » doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit être une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur. Ce critère sera notamment vérifié par son affiliation à l’Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA).
- A partir de 67 ans, un agriculteur actif ne devra pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (qu’elle soit agricole ou non).
Différents cas peuvent exister, consultez le site du Ministère de l’Agriculture.
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Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a créé une animation pour mieux expliquer à chacun la réforme 2023 :
Voir aussi notre page sur l’assurance récolte.
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Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a créé une page de consultation d’informations pour répondre à des questions courantes :
- Toutes les cultures sont-elles assurables ?
- Tous les événements climatiques sont-ils assurables ?
- Toutes les cultures doivent-elles être garanties ?
- Les éléments clés du contrat d’assurance
- La subvention
- Quelle articulation entre l’assurance et l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ?
- Combien coûte un contrat d’assurance récolte ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide ?
Pour une réponse à toutes ces questions, consultez les informations du Ministère.
Une page d’information sur l’assurance récolte est également disponible :
Vous trouverez aussi sur le site du Ministère la liste des assureurs habilités à commercialiser des contrats d’assurance récolte, parmi lesquels L’ETOILE :
Infos pratiques
En savoir plus :
- Démarches pour demander une aide à l’assurance récolte
- Au sujet de l’interlocuteur agréé, Communiqué de presse du 19 décembre 2022
- Article de L’Etoile au sujet de la réforme
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Le CODAR annonce l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023.
La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), présidée par le ministre Marc FESNEAU, s’est réunie le 16 décembre 2022 pour confirmer l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’assurance récolte au 1er janvier 2023, comme prévu par la loi du 2 mars 2022.
Cette loi institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant :
1) une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole,
2) une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique,
3) une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.
A la différence de ce qui avait été annoncé depuis novembre par les Pouvoirs Publics :
- Tous les agriculteurs (assurés ou non en Multirisques Climatiques) pourront bénéficier du Fonds de Solidarité National sans avoir l’obligation de désigner un Interlocuteur Agréé sur une plateforme étatique. Celle-ci étant suspendue à ce jour.
- Les assureurs seront automatiquement Interlocuteurs Agréés pour :
- Les cultures assurées en Multirisques Climatiques,
- L’Etat sera l’Interlocuteur Agréé, quel que soit le secteur de production, pour :
- les agriculteurs non-assurés en Multirisques Climatiques,
- les cultures non-assurées sur les contrats Multirisques Climatiques.
En savoir plus :
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Pour cette 16ème édition, Ferme Expo accueille professionnels et familles durant 3 jours au Parc Expo de Tours, avec un pôle Gastronomie & Vins pour découvrir des produits fermiers et artisanaux de qualité et un grand pôle Agriculture & Territoires avec plus de 1000 animaux, des présentations et concours, des machines agricoles et de nombreuses animations.
Venez découvrir, dégustez, (vous) offrir le meilleur des spécialités qui constituent l’identité culinaire de la région Centre-Val de Loire, dans un cadre convivial et festif.
30 000 visiteurs, 5 000 agriculteurs, 310 entreprises et éleveurs exposants, plus de 1000 animaux (bovins, ovins et équins) sont attendus durant les trois jours de la manifestation.
Chiffres Ferme-Expo
Infos pratiques :
Site Ferme Expo à Tours, accès :
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