Aides
En cas de gros sinistre, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) versée par le Fonds de Solidarité National (FSN) :
Le FSN couvre en partie les sinistres d’ampleur exceptionnelle, avec des pertes dépassant le seuil d’intervention ci-dessous, détaillé par filière :
- 50 % pour les grandes cultures, les légumes et les vignes,
- 30 % pour les fruits et les prairies.
En 2025, le FSN prendra en charge seulement 35% des pertes au-delà de ces seuils d’intervention, si l’agriculteur est non garanti en multi-périls (rappels 2023 = 45% et 2024 = 40%).
Selon son cas (assuré multi-périls ou non) et sa filière, l’agriculteur devra parfois faire sa demande d’indemnisation auprès de différents organismes : soit son Assureur qui est alors nommé Interlocuteur Agréé (IA), soit sa DDT(M) :
- Pour tous ses Assurés multi-périls à L’ETOILE : L’ETOILE sera IA, y compris pour les cultures non assurées des filières Grandes Cultures et Vignes : pour 2025, L’ETOILE informera au fur et à mesure ses Assurés.
- L’agriculteur non assuré en multi-périls ou Cultures Non Assurées (CNA) en Grandes cultures, Vignes et Fruits : l’agriculteur sinistré en 2025 doit s’adresser à sa DDT(M).
- Pour les prairies : l’agriculteur devra choisir son IA lors de sa déclaration PAC sur TELEPAC pour 2025.
A noter : pour 2025, le dispositif de plateforme ministérielle (utilisé en 2024) n’est pas reconduit.
- Autres informations sur vos démarches :
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Les Assurés qui ont souscrit un contrat d’Assurance Multi-périls sur Récoltes pour 2024 doivent avoir reçu leur Formulaire de déclaration de contrat (ex-Cerfa 14099) de la part de leur Assureur :
Les Assurés doivent renvoyer leur formulaire signé à leur DDT(M) avant le 2 décembre 2024.
Si l’agriculteur a perdu son formulaire ou souhaite un duplicata, il est disponible sur son espace personnel TELEPAC.
Si l’agriculteur constate une erreur sur son formulaire, il vaut mieux qu’il envoie tout de même celui-ci à sa DDT(M) pour préserver son droit à subvention. Il pourra ensuite transmettre des documents régularisés par L’ETOILE pour rectifier certaines information si besoin.
- A noter pour 2025 : le formulaire ne sera plus obligatoire, il faudra transmettre à la DDT(M) le dernier avenant de mise à jour des récoltes régularisé par l’Assureur et l’Assuré.
Voir pour plus d’information la Notice Assurance Récolte sur Telepac.
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Pour faire face au dérèglement climatique qui impacte le secteur agricole dans son ensemble, FranceAgriMer propose une aide financière pour acquérir du matériel de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, les vents violents. Une liste des équipements est disponible ici. Cette aide est destinée à tous les utilisateurs d’agro-équipements en production agricole (voir liste dans le paragraphe POUR QUI ? sur le site de FranceAgriMer).
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- L’attestation d’assurance risques climatiques signée par L’ETOILE.
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision.
- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Taux d’aide :
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA et ASA.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 40 % du coût HT des investissements en annexe de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
FranceAgriMer
Cette aide est accessible par téléprocédure sur ce lien : munissez-vous de votre n° SIRET.
Nos Services sont à votre écoute pour toute demande d’attestation : nous contacter. Vous pouvez également contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr
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