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LES CULTURES ASSURABLES


  • Toutes les vignes en production de l’exploitation. 

Que faire en cas de sinistre : consultez les indications de L’ÉTOILE.

 

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION


Les contrats de L’ÉTOILE sont distribués avec des intermédiaires d’assurance (agents, courtiers, bureaux de mutuelles) qui assurent un suivi de proximité : 1200 intermédiaires sur toute la France à votre disposition : voir contacts régionaux de L’ÉTOILE.

Toutes les vignes en production de l’exploitation doivent être assurées, même si les parcelles sont situées sur des communes ou des départements différents.

Aucune culture ne doit avoir été touchée par un événement garanti.

EVENEMENTS GARANTIS


Contrats d’Assurance Multi-périls sur Récoltes (AMR) :

  • La grêle,
  • La tempête,
  • Le gel (gel, poids de la neige, températures basses, manque de rayonnement),
  • L’eau (inondation et excès d’eau, pluies orageuses),
  • La sécheresse (sécheresse, excès de température, coup de chaleur).

Contrats classiques :

  • La grêle : action mécanique du choc des grêlons.
  • La tempête : dans le cadre de la garantie obligatoire objet de l’article L.122-7 du code des assurances.

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 DELAIS DE CARENCE 


Hors conditions météorologiques exceptionnelles qui pourraient faire stopper la souscription, le délai de carence est de 15 jours.

 

DOMMAGES GARANTIS


  • Les pertes de rendement : pertes quantitatives (et non qualitatives).
  • Pour les contrats AMR, les pertes sont plafonnées aux quantités légalement autorisées pour les productions viticoles de raisins de cuve.

VALEURS ASSUREES

 Contrats d’Assurance Multi-périls sur Récoltes (AMR) :

Les valeurs assurées, identiques pour toutes les parcelles d’une même appellation, sont des valeurs à l’hectare déterminées pour  chaque appellation avec :

  • un rendement historique de l’exploitation : à partir des 5 dernières Déclarations de Récoltes exprimées aux douanes, moyenne des rendements par appellation, en excluant les extrêmes. La perte de production garantie par appellation est plafonnée à la différence entre le rendement maximum de production autorisé (ou quantum) et la production récoltée relevée sur la Déclaration de Récolte aux douanes.
  • un prix unitaire défini par l’exploitant sur la base des prix réels « bord de vigne » au moment de la souscription, exprimé en €/tonnes, défini par l’exploitant sur la base des prix réels au moment de la souscription.

Contrats classiques :

Elles sont déterminées par l’exploitant et correspondent à une valeur par parcelle. 

FRANCHISES

Les franchises se définissent comme étant la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré et vient en déduction des dommages. Sauf disposition particulière, les franchises s’appliquent sur les capitaux assurés. Différentes formules existent selon les contrats et les souhaits de l’assuré. L’ÉTOILE est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

DATE LIMITE DE DEMANDES DE DEVIS


Les dates ci-dessous restent indicatives : L’ÉTOILE se réserve la possibilité de clore la souscription avant celles-ci pour le bon fonctionnement des contrats.

 Contrats d’Assurance Multi-périls sur Récoltes (AMR) :

  • Récoltes 2017 : souscription terminée depuis février 2017,
  • Récoltes 2018 : souscription possible de l’été 2017 à février 2018.

Contrats classiques :

  • Récoltes 2017 : souscription terminée depuis mai 2017,
  • Récoltes 2018 : souscription possible de l’été 2017 à mai 2018.

TARIFS COTISATIONS ET INDEMNITES DE SINISTRE


Les tarifs sont calculés en fonction de la zone géographique et de la valorisation donnée à l’appellation (vin de pays avec ou sans IGP, VDQS, AOC, grand cru).

La cotisation est payable à terme échu au 1er octobre de l’exercice,

Les indemnités de sinistres sont réglées au cours du 4e trimestre de l’exercice.

SUBVENTION : contrats AMR uniquement

Le Contrat AMR Vignes permet une prise en charge d’une partie de la cotisation par une subvention, financée par l’Union Européenne au titre de la mesure d’aide à l’assurance récolte, dans le cadre du programme de gestion des risques et d’assistance technique financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Cette aide est disponible avec le Programme National de Gestion des Risques et d’Assistance Technique du Ministère en charge de l’Agriculture (http://agriculture.gouv.fr/gestion-des-risques).

La prise en charge partielle de la cotisation exclut la possibilité de bénéficier d’une prise en charge complémentaire par un autre dispositif pour le contrat concerné (y compris pour les extensions de contrat qui ne sont pas éligibles à la subvention).

La subvention sera versée directement par les Pouvoirs Publics au producteur, au cours de l’exercice suivant l’année de la récolte, à condition que l’assuré ait satisfait aux exigences suivantes, dans les délais impartis :

  • a assuré 100 % de la surface du vignoble en production,
  • a déclaré des cultures/surfaces conformes à la réalité de son assolement (natures de récoltes, surfaces), a mis à jour ces données auprès de son assureur et reste disponible en cas de contrôle de l’Etat et des instances européennes
  • a demandé à bénéficier de l’aide à l’Assurance récolte sur la déclaration PAC avant le 15 mai de l’année de récolte (case à cocher),
  • a acquitté à L’ÉTOILE la totalité de la cotisation au plus tard fin octobre de l’année de récolte,
  • a renvoyé signé son Formulaire de déclaration de contrat multirisque (fourni par L’ÉTOILE) avant le 30 novembre de l’année de récolte, à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

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