L’assurance des récoltes depuis 1834

PAC

À compter de la campagne 2023, pour bénéficier de certaines aides de la PAC, dont les aides directes, un demandeur d’aide devra répondre aux critères « d’agriculteur actif ».

Un « agriculteur actif » doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit être une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur. Ce critère sera notamment vérifié par son affiliation à l’Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA).
  • A partir de 67 ans, un agriculteur actif ne devra pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (qu’elle soit agricole ou non).

    Différents cas peuvent exister, consultez le site du Ministère de l’Agriculture.

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    Les assurés qui ont souscrit une assurance Multi-périls sur Récoltes ont dû recevoir leur Formulaire de déclaration de contrat (ex-Attestation Cerfa 14099) de la part de leur assureur :

    Formulaire de déclaration de contrat (ex-Cerfa 14099)

    Plus d’information :

    Les assurés doivent renvoyer leur formulaire signé à leur DDT(M) avant le 30 novembre 2021.

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    Le gouvernement prépare un projet de loi pour réformer l’assurance des récoltes

    Pour préserver l’approvisionnement alimentaire, pour faire face au changement climatique et sécuriser les revenus des agriculteurs, le gouvernement a décidé de réformer l’assurance des récoltes.

    « Si on veut une souveraineté agricole, on va devoir complètement repenser le modèle d’assurance. Nous allons devoir bâtir, je dis « nous » parce que c’est la Nation toute entière, un nouveau régime. »


    Emmanuel Macron, Président de la République, 18 mai 2021

    Le système actuel ne couvre pas assez d’agriculteurs : environ un agriculteur sur trois est assuré auprès du secteur privé, bien que cette proportion soit très variable selon les filières (céréales, vignes, arboricuture, maraîchage…etc.) ou les zones géographiques. Pour augmenter la proportion des agriculteurs assurés, le Gouvernement a annoncé le calendrier suivant :

    Extrait d’un communiqué du Ministère de l’agriculture

    Un projet de loi est en cours d’élaboration. Olivier Marciaux, Directeur Général de L’Étoile, s’exprime en ces termes auprès de La Tribune de l’Assurance fin septembre 2021 :

    Nous avons compris que, dans le portage du risque proposé, l’assurance privée devrait couvrir les risques moyens dont les bornes ne sont pas encore précisément définies et peuvent être variables selon les filières. Cette couverture pourrait être assurée en partie par le marché privé si et seulement si le tarif est bien égal au coût du risque, tout en rappelant que cette branche est régulièrement très déficitaire et qu’elle devra aussi prendre en compte le dérèglement climatique, que tout le monde constate déjà aujourd’hui ! En complément, il sera indispensable que l’Etat s’implique via de la réassurance publique pour accompagner le marché privé (assureurs et réassureurs privés) et pouvoir ainsi faire face au défi climatique.»

    Olivier Marciaux, Directeur Général de L’Étoile dans La Tribune de l’Assurance le 28 septembre 2021

    Pour en savoir plus :

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    Les premiers paiements de l’acompte PAC 2020 des aides sont programmés pour les 16 et 19 octobre 2020. Le montant de cet acompte sera de 70% des aides découplées (soit paiement de base (DPB) + paiement vert + paiement redistributif + aide JA) et des aides animales.

    Aides à l’assurance récolte :

    Les assurés doivent avoir payé leur cotisation d’assurance avant le 31 octobre 2020.

    Ils doivent également retourner leur déclaration CERFA 14099 (à la DDT(M) et non à L’Étoile), après en avoir vérifié les éléments pré-remplis par L’Étoile : numéro PACAGE, raison sociale, assolement…

    Si vous constatez un souci, contactez votre Intermédiaire d’assurance ou L’Étoile.

    Il faut ensuite signer ce document CERFA 14099 et l’envoyer à la DDT(M) du siège de leur exploitation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou « lettre suivie », avant le 30 novembre 2020. C’est la date de réception à la DDT(M) qui sera retenue.

     

    Détails complémentaires :

    • Le montant de ce 1er acompte de 70 % sur le 1er pilier comprendrait les aides de type :
      • Le DPB,
      • Le paiement redistributif dont le montant total 2020 a été fixé à 48,20 euros par hectare.
      • Le paiement vert (sauf dérobées SIE payées plus tard, voir ci-dessous),
      • Le paiement JA dont le montant total 2020 a été fixé à 65,19 euros par droit activé,
      • Les aides animales (hors veaux sous la mère), si la période de détention obligatoire de 6 mois des animaux est terminée. Si ce n’est pas le cas, le versement des 70 % de l’aide interviendra à la fin période de détention obligatoire. Le montant 2020 des aides animales peut être consulté ici.
    • Paiement vert des couverts ou dérobés SIE : le paiement vert est inclus dans l’acompte dès mi-octobre, sauf pour les exploitations qui ont déclaré des couverts ou dérobées SIE. la période de présence obligatoire de ces couverts ne se terminant qu’au 04/11/2020, les exploitations concernées par les dérobées SIE, ne pourront toucher leur paiement vert qu’à partir du 05 novembre.
    • 85% des aides ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) seront également versées le 16 octobre 2020, avec un coefficient stablisateur de 8% pour 2020, afin de s’ajuster à l’enveloppe budgétaire prévue.

    Les versements des soldes restants seraient planifiés pour :

    • mi-décembre 2020 : paiement du solde  des aides découplées, des aides ovines et caprines, de l’ ICHN ;
    • fin janvier 2021 ou février 2021 : paiement du solde de l’aide aux bovins allaitants et de l’aide aux bovins laitiers ;
    • février 2021 : paiement de l’assurance récolte par l’ASP ;
    • février 2021 ou mars 2021 : paiement de l’aide aux veaux sous la mère ;
    • mars 2021 : paiement  de la totalité des MAEC et aides à l’agriculture biologique (pas d’acompte en octobre).

    Plus d’information :

    M A R S   2 0 2 1   :

    Communiqué du Ministère :

    « Conformément au calendrier annoncé, le premier paiement [des aides] PAC 2020 a eu lieu en mars 2021 (…) et concerne :
    – 220 000 agriculteurs,
    – 341 millions d’euros, »

    Politique agricole commune : paiement des mesures agro-environnementales et climatiques, des aides à l’agriculture biologique et des aides couplées 2020

    Après étude de l’ensemble des dossiers, 55 500 ont été approuvés et font l’objet de ce versement, soit 73 % des demandeurs. (…)


    Pour les aides couplées végétales également versées, le paiement concerne :

    • les aides à la production de tomates, de pêches et de poires destinées à la transformation,
    • les aides à la production de blé dur, de pommes de terre féculières et de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation,
    • les dossiers d’aides à la production de légumineuses fourragères, de soja, de protéagineux, de chanvre, de houblon et de riz dont les contrôles administratifs n’étaient pas finalisés lors du versement du 10 février dernier.
      Au total 90 000 agriculteurs, représentant plus de 98 % des demandeurs, ont perçu une aide
      couplée végétale, pour un montant total de 141 millions d’euros.

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    Les agriculteurs auront jusqu’au 28 décembre 2016 pour déposer leur formulaire de déclaration de contrat multirisque climatique sur récolte 2016 (CERFA 14099*06).

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    Afin d’obtenir une aide à l’assurance récolte dans le cadre des contrats multirisques, les agriculteurs assurés doivent faire parvenir l’original de leur Formulaire CERFA à leur DDT(M).

     

    Le Ministère a décidé de reporter au 28 décembre 2016 la date limite pour le dépôt des formulaires à la DDT(M). En règle générale, la date de dépôt du formulaire de déclaration de contrat est fixée au plus tard le 30 novembre de l’année. Exceptionnellement cette année, cette date est reportée au 28 décembre 2016.

    A cette date, l’original du formulaire de déclaration de contrat doit impérativement être déposé à la DDT(M) du siège de l’exploitation. C’est la date de réception du formulaire qui est prise en compte et non la date d’envoi du courrier.

    Ce formulaire de déclaration de contrat pré-rempli est envoyé par L’ETOILE à ses assurés titulaires d’un contrat d’Assurance Multi-périls sur Récoltes. Il appartient à l’assuré de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer avant de le transmettre à la DDT(M) du siège de l’exploitation.

    A noter uniquement pour l’encadré « Identification de l’assuré » :

    Si le formulaire comporte des inexactitudes dans l’encadré IDENTIFICATION, l’assuré ne peut pas procéder lui-même à la mise à jour mais il doit contacter L’ETOILE.

     

     

    Rappel des obligations liées à l’obtention des subventions :

    • assurer au moins 70 % de la superficie des cultures de vente du groupe « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture » de l’exploitation OU assurer 100 % de la superficie du groupe « Vignes » de l’exploitation,
    • demander à bénéficier de l’aide à l’Assurance Récolte sur la déclaration PAC 2016 (case à cocher),
    • avoir acquitté à L’ÉTOILE la totalité de la cotisation au plus tard le 31 octobre 2016,
    • avoir renvoyé signé le Formulaire de déclaration de contrat multirisque (Cerfa fourni par L’ÉTOILE) avant le 28 décembre 2016, à la DDT(M) (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).

    La subvention est reversée directement aux assurés par les Pouvoirs Publics.

     

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    Stéphane Le Foll a présenté le 7 septembre 2016 les calendriers 2015 et 2016 des versements des aides PAC.

    Ce calendrier est disponible sur le site de l’ASP et sur le site du Ministère de l’Agriculture.

    Pour les aides PAC 2016, un apport de de trésorerie remboursable sera versé le 16 octobre, à condition d’en faire la demande sur Telepac avant le 20 septembre 2016. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous reporter sur les sites spécialisés, par exemple :

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    Les agriculteurs auront jusqu’au 15 juin pour déposer leurs dossiers PAC 2016

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    Le ministère de l’agriculture a émis le 29 avril 2016 un communiqué de presse avec la décision du Ministre de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016.

    Pour plus d’informations, connectez vous sur le site du Ministère de l’Agriculture

     

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    Assurance récolte : le décret et l’arrêté fixant pour l’année 2014 les modalités du calcul des subventions à l’assurance récolte sont parus le 5 juin 2015  :

    L’Article 6 du décret n° 2015-629 fixe l’enveloppe 2014 à 97,2 millions d’euros :

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     Pour plus d’informations, connectez-vous sur Legifrance.gouv.fr.

    Ce décret est complété par un arrêté qui permet de caractériser les phénomènes climatiques défavorables :

    Journal_officiel_amr_2014

     Pour plus d’informations, connectez-vous sur Legifrance.gouv.fr.

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